Mentions Légales

Mentions Légales

Raison sociale : Coquelicots Immobilier
Siège social : 25 rue du 5 août 1944 56400 Plougoumelen - France
RCS Lorient n°879844849
Forme sociale : Société par Actions Simplifiées
Numero TVA Intracommunautaire : en cours d’attribution
Carte professionnelle T n° CPI : CPI 5602 2020 000 044 698
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : Chambre de Commerce et de l’Industrie de Lorient
Capital : 5 000 €
Caisse garantie financière : GALIAN
Montant garantie financière : 120 000 €
Nom du médiateur : Département Qualité de la FNAIM
Adresse du site médiateur : 24 boulevard Solférino 35000 Rennes

Réalisation du site
Le site internet www.coquelicots-immobilier.fr est une production BioWeb.fr.

Hébergement
Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH;
SAS au capital de 500 K€;
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France;
RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011;
Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
N° de téléphone : 08 203 203 63 - 0.118 €/mn

Le contenu éditorial

Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Service Petites Annonces

L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Services de Simulations

Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu des dits sites. L'Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

La protection de la vie privée et des données personnelles

Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l'Editeur attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

La sécurité des échanges

L'Editeur s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L'Editeur s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L'Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

L'Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de l'Editeur est interdite.

La disponibilité des services

L'Editeur dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L'Editeur peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L'Editeur n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. L'Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L'Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Droit applicable

Le présent texte est soumis au droit français. L'Editeur se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.


Honoraire de vente

Suivant la législation, ce sont les acheteurs qui règlent les honoraires de l’agent immobilier.
Ces honoraires dépendent de la valeur finale de vente (hors frais de notaire et droits de mutation).
Les honoraires sont affichés en TTC et seront réglés chez le notaire lors de la signature de l’acte authentique & définitif de vente.

Barème des Honoraires de Coquelicots Immobilier sas : Pour la Vente : Tous les types de mandats (exclusif ou simple)

Vente immobilière : Hors immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail.
Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.
En cas de commercialisation de bien neuf : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.

En cas d'inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

  • Prix de vente < 30 000 € : Forfait 2 000 €ttc
  • 31 000 € - 130 000 € : 7 % ttc
  • 130 001 € - 210 000 € : 6 % ttc
  • 210 001 € - 600 000 € : 5 % ttc
  • 601 000 € - 1 500 000 € : 4.5 % ttc
  • Valeur de vente > 1 500 000 € : 3.5 % ttc

Depuis 2017 les commissions d’honoraires doivent être affichées ou présentées sur la vitrine et le site de l’agent immobilier (arrêté du 10 janvier 2017.

Téléchargement documentation DGCCRF


Honoraire de location

Les honoraires sont répartis entre le bailleur et le locataire (article 5 de la loi n° 89-462)

Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d’entreprises.

Honoraires à la charge du bailleur : 1,2 mois de loyer hors charges maximum

Prestations incluses :

Promotion du bien ; Recherche de locataires ; Présentation du (ou des) dossiers de location ; Visite des candidats locataires ; Visite du preneur & Assistance pour la constitution du dossier de location du preneur ; Conseil et négociations.

Honoraires à la charge du locataire

  • Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m2 d’honoraires
  • Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires
  • Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires

Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par Coquelicots Immobilier SAS.

  • Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires
  • Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires

Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par Coquelicots Immobilier Sas.

Prestations non incluses dans nos honoraires de location :

  • Rédaction du contrat de bail
  • Rédaction de l’état des lieux

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :

  • La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
  • La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.